Art. 320 CC
1 Les versements en capital, dommages-intérêts et autres prestations semblables peuvent être utilisés par tranches pour l’entretien de l’enfant, autant que les besoins courants l’exigent.
2 Lorsque cela est nécessaire pour subvenir à l’entretien, à l’éducation ou à la formation de l’enfant, l’autorité de protection de l’enfant peut permettre aux père et mère de prélever sur les autres biens de l’enfant la contribution qu’elle fixera.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 78_II_3183 citations18/09/1952 · 3 citations
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2Représentation d'enfants mineurs par les parents (art. 306 al. 2 et art. 392 ch. 2 CC)1 citations
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3Art. 320 CC Un contrat portant sur une pension alimentaire allouée à l'enfant naturel ne peut pas être modifié par le juge s'il ne contient pas de réserve appropriée.0 citations
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4L'indexation par le juge de la contribution à l'entretien des enfants légitimes ou naturels (art. 156 al. 2, 319 CC) est admissible, en principe (changement de jurisprudence)0 citations
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50 citations
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6ATF 78_II_3170 citations01/01/1952 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Aide sociale2 citationsVB.2003.00263· 18/12/2003 · 2 citations de
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VB.2003.002632 citations01/01/2003 · 2 citations de
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VB.2005.000971 citations15/08/2005 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.