eKarto
Créer un compte

Art. 334 CC

Conditions

1 Les enfants ou petits-enfants majeurs qui vivent en ménage commun avec leurs parents ou grands-parents et leur consacrent leur travail ou leurs revenus ont droit de ce chef à une indemnité équitable.
2 En cas de contestation, le juge décide du montant, de la garantie et des modalités du paiement de cette indemnité.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Indemnité pour travail consacré à la famille (art. 334 CC). 1. L'ayant droit peut recevoir au maximum la somme qui représente, d'après les normes de salaire usuelles, la contre-valeur nette du travail fourni
    ATF 109 II 389
    · 20/09/1983 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Indemnité pour travail consacré à lafamille (art. 633 CC)
    ATF 100 II 435
    · 19/09/1974 · 4 citations
  3. 3
    Contrat de travail
    ATF 90 II 443
    · 17/11/1964 · 2 citations
  4. 4
    Octroi d'un délai pour payer l'indemnité équitable au sens de l'art. 334 CC
    ATF 124 III 193
    · 17/03/1998 · 1 citations Résumé
  5. 5
    ATF 67_II_200
    27/11/1941 · 1 citations
  6. 6
    ATF 73_III_136
    11/11/1947 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5C_133/2004
    05/01/2005 · 3 citations de
  • Partage de succession
    5A_661/2023
    · 10/04/2025 · 0 citations de Résumé
  • VB.2021.00499
    29/07/2021 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.