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Art. 361 CC

Constitution

1 Le mandat pour cause d’inaptitude est constitué en la forme olographe ou authentique.
2 Le mandat olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du mandant.
3 Le mandant peut demander à l’office de l’état civil d’inscrire la constitution et le lieu de dépôt du mandat dans la banque de données centrale. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d’accès aux données.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recours en réforme au Tribunal fédéral
    ATF 82 II 205
    · 31/05/1956 · 6 citations
  2. 2
    ATF 67_II_204
    13/11/1941 · 5 citations
  3. 3
    ATF 47_II_15
    14/04/1921 · 5 citations
  4. 4
    Curatelle combinée (art. 392 ch. 1 et art. 393 ch. 2 CC)
    ATF 134 III 385
    · 22/05/2008 · 4 citations Résumé
  5. 5
    ATF 64_II_335
    01/01/1938 · 4 citations
  6. 6
    Privation de liberté à des fins d'assistance
    ATF 134 III 289
    · 27/02/2008 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ausstand im Verfahren der
    5A_532/2007
    · 08/04/2008 · 6 citations de Résumé
  • Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung und Validierung Vorsorgeauftrag (BGer 5A_732/2021 vom 29. März 2022)
    VD.2020.247
    · 06/07/2021 · 4 citations de
  • 5A_67/2008
    22/05/2008 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.