Art. 363 CC
Constatation de la validité et acceptation
1 Lorsque l’autorité de protection de l’adulte apprend qu’une personne est devenue incapable de discernement et qu’elle ignore si celle-ci a constitué un mandat pour cause d’inaptitude, elle s’informe auprès de l’office de l’état civil.
2 S’il existe un mandat pour cause d’inaptitude, elle examine: 1. si le mandat a été constitué valablement; 2. si les conditions de sa mise en œuvre sont remplies; 3. si le mandataire est apte à le remplir; 4. si elle doit prendre d’autres mesures de protection de l’adulte.
3 Si le mandataire accepte le mandat, l’autorité de protection de l’adulte le rend attentif aux devoirs découlant des règles du code des obligations sur le mandat et lui remet un document qui fait état de ses compétences.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Faculté d'être mandataire pour cause d'inaptitude en cas de conflits familiaux0 citations
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2Forme authentique du mandat pour cause d'inaptitude0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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13 citations
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Anordnung einer Vertretungsbeistandschaft und Nichtvalidierung des Vorsorgeauftrages8 citations
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8 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.