Art. 368 CC
Intervention de l’autorité de protection de l’adulte
1 Si les intérêts du mandant sont compromis ou risquent de l’être, l’autorité de protection de l’adulte prend les mesures nécessaires d’office ou sur requête d’un proche du mandant.
2 Elle peut notamment donner des instructions au mandataire, lui ordonner d’établir un inventaire des biens du mandant, de présenter périodiquement des comptes et des rapports ou lui retirer ses pouvoirs en tout ou en partie.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 29sexies al. 1 LAVS : Bonifications pour tâches éducatives8 citations
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2Art. 315 al. 1, 315a al. 3, 367 et 405 CC. 1. L'autorité tutélaire n'a qualité pour former un recours en nullité au Tribunal fédéral que si elle est intervenue comme partie selon le droit cantonal et non comme autorité…3 citations
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3Compétence de l'autorité tutélaire du domicile de l'enfant pour exécuter des mesures de protection de l'enfant ordonnées par le juge2 citations
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4Domicile de l'enfant2 citations
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51. a) Le recours de droit administratif peut être joint dans une même écriture à un recours de droit public destiné à le compléter ou qui est interjeté à titre éventuel. b) Lorsqu'une décision cantonale est susceptible…1 citations
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6ATF 52_II_2941 citations01/01/1926 · 1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations
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Anordnung einer Vertretungsbeistandschaft und Nichtvalidierung des Vorsorgeauftrages4 citations
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Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung und Validierung Vorsorgeauftrag (BGer 5A_732/2021 vom 29. März 2022)3 citationsVD.2020.247· 06/07/2021 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.