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Art. 398 CC

Curatelle de portée générale

1 Une curatelle de portée générale est instituée lorsqu’une personne a particulièrement besoin d’aide, en raison notamment d’une incapacité durable de discernement.
2 Elle couvre tous les domaines de l’assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers.
3 La personne concernée est privée de plein droit de l’exercice des droits civils.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    En revanche, la question de la situation difficile s'apprécie uniquement en fonction de la personne et de la situation de l'assuré (consid. 3c).
    ATF 112 V 97
    · 02/05/1986 · 2 citations Résumé
  2. 2
    ATF 38_I_299
    05/06/1912 · 1 citations
  3. 3
    Responsabilité des organes de tutelle (art. 426 ss CC)
    ATF 135 III 198
    · 02/12/2008 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Art. 5 al. 2 LAVS. - L'exercice d'une fonction de l'administration publique n'est pas nécessairement une activité dépendante (précision de la jurisprudence). - La rémunération accordée par l'autorité tutélaire, en appli…
    ATF 98 V 230
    · 19/10/1972 · 0 citations Résumé
  5. 5
    ATF 77_III_56
    12/05/1951 · 0 citations
  6. 6
    ATF 50_II_436
    04/12/1924 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_912/2014
    27/03/2015 · 4 citations de
  • Prozessfähigkeit (Persönlichkeitsverletzung etc.)
    5A_88/2013
    · 21/05/2013 · 4 citations de Résumé
  • 5A_4/2014
    10/03/2014 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.