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Art. 422 CC

Sur requête du curateur

1 Le curateur a le droit d’être libéré de ses fonctions au plus tôt après une période de quatre ans.
2 Il est libéré avant cette échéance s’il fait valoir de justes motifs.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Audition des parents nourriciers; libération de la curatrice
    ATF 143 III 65
    · 17/01/2017 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Exercice du droit de préemption par un interdit (art. 12 al. 1 et art. 14 al. 1 LPR; art. 421 ch. 1 CC). 1. Consentement donné après coup par l'autorité tutélaire: a) forme (consid. 3); b) admissibilité (consid. 4). 2.…
    ATF 102 II 376
    · 02/12/1976 · 1 citations
  3. 3
    ATF 79_I_48
    18/04/1953 · 1 citations
  4. 4
    Adoption d'un enfant parent
    ATF 135 III 80
    · 24/10/2008 · 0 citations
  5. 5
    Représentation d'enfants mineurs par les parents (art. 306 al. 2 et art. 392 ch. 2 CC)
    ATF 118 II 101
    · 17/02/1992 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Le contrat est définitivement venu à chef (consid. 7).
    ATF 117 II 18
    · 19/03/1991 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Wechsel der Mandatsperson
    5A_443/2021
    · 18/01/2022 · 2 citations de Résumé
  • Changement d'assistance
    VWBES.2023.74
    · 23/08/2022 · 1 citations de
  • Wechsel der Mandatsperson
    VWBES.2020.209
    · 15/10/2019 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.