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Art. 423 CC

Autres cas

1 L’autorité de protection de l’adulte libère le curateur de ses fonctions: 1. s’il n’est plus apte à remplir les tâches qui lui sont confiées; 2. s’il existe un autre juste motif de libération.
2 La personne concernée ou l’un de ses proches peut demander que le curateur soit libéré de ses fonctions.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Audition des parents nourriciers; libération de la curatrice
    ATF 143 III 65
    · 17/01/2017 · 37 citations Résumé
  2. 2
    Faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques
    ATF 121 IV 216
    · 14/07/1995 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Art. 5 al. 2 LAVS. - L'exercice d'une fonction de l'administration publique n'est pas nécessairement une activité dépendante (précision de la jurisprudence). - La rémunération accordée par l'autorité tutélaire, en appli…
    ATF 98 V 230
    · 19/10/1972 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 58_II_397
    01/01/1932 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Entziehung Aufenthaltsbestimmungsrecht; Ablehnung Beistandwechsel etc.
    5A_401/2015
    · 07/09/2015 · 23 citations de Résumé
  • 5A_954/2013
    11/08/2014 · 16 citations de
  • Zustimmung zur Prozessführung (Vertretungsbeistandschaft)
    5A_706/2013
    · 05/12/2013 · 9 citations de

Derniers arrêts du TF

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