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Art. 450e CC

Dispositions spéciales concernant le placement à des fins d’assistance

1 Le recours formé contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d’assistance ne doit pas être motivé.
2 Il n’a pas d’effet suspensif, sauf si l’autorité de protection de l’adulte ou l’instance judiciaire de recours l’accorde.
3 La décision relative à des troubles psychiques doit être prise sur la base d’un rapport d’expertise.
4 L’instance judiciaire de recours, en règle générale réunie en collège, entend la personne concernée. Elle ordonne si nécessaire sa représentation et désigne un curateur expérimenté en matière d’assistance et dans le domaine juridique.
5 L’instance judiciaire de recours statue en règle générale dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt du recours.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Appel au juge en cas de placement à des fins d'assistance prononcé par un médecin; exigence d'une expertise en cas de troubles psychiques (art. 439 al. 1 ch. 1 et al. 3 CC, en relation avec l'art. 450e al. 3 CC)
    ATF 143 III 189
    · 23/02/2017 · 257 citations Résumé
  2. 2
    Placement à des fins d'assistance; rapport d'expertise
    ATF 140 III 105
    · 11/04/2014 · 256 citations Résumé
  3. 3
    Appel au juge ensuite de placement médical à des fins d'assistance; exigences du droit fédéral en matière de procédure
    ATF 148 III 1
    · 13/10/2021 · 106 citations Résumé
  4. 4
    Appel au juge en cas de placement ordonné par un médecin; compétence intercantonale
    ATF 146 III 377
    · 25/08/2020 · 73 citations Résumé
  5. 5
    L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du canton de Thurgovie, en qualité d'autorité judiciaire compétente selon l'art. 439 al. 1 CC
    ATF 142 III 732
    · 17/11/2016 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Audition de la personne faisant l'objet d'une mesure de placement à des fins d'assistance
    ATF 139 III 257
    · 06/06/2013 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_228/2016
    11/07/2016 · 129 citations de
  • 5A_189/2013
    11/04/2013 · 71 citations de
  • placement à des fins d'assistance
    5A_257/2015
    · 23/04/2015 · 38 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.