Art. 481 CC
En général
1 Les dispositions par testament ou pacte successoral peuvent comprendre tout ou partie du patrimoine, dans les limites de la quotité disponible.
2 Les biens dont le défunt n’a point disposé passent à ses héritiers légaux.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Disposition pour cause de mort; charge (art. 482 CC)1 citations
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2ATF 68_II_1551 citations21/05/1942 · 1 citations
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3Forme authentique du mandat pour cause d'inaptitude0 citations
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4Paternité alimentaire et légitimation active pour intenter une action en réduction0 citations
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5Legs de la chose d'autrui (art. 484 al. 3 CC) Le disposant peut léguer une chose qui appartient non pas à lui, mais à un héritier (consid. 1)0 citations
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6ATF 46_II_2130 citations03/06/1920 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations
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Ungültigkeit eines Testamentes3 citations
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Entscheid Kantonsgericht, 01.09.20221 citationsBO.2021.10· 21/08/2018 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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