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Art. 510 CC

Suppression de l’acte

1 Le disposant peut révoquer son testament par la suppression de l’acte.
2 Lorsque l’acte est supprimé par cas fortuit ou par la faute d’un tiers et qu’il n’est pas possible d’en rétablir exactement ni intégralement le contenu, le testament cesse d’être valable; tous dommages-intérêts demeurent réservés.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Révocation de la révocation d'un testament
    ATF 101 II 211
    · 09/10/1975 · 7 citations
  2. 2
    ATF 73_II_144
    01/01/1947 · 7 citations
  3. 3
    La suppression d'une copie de l'acte n'a pas pour effet la révocation du testament (consid. 1). 2. La suppression de l'acte peut consister non seulement dans le fait de le déchirer ou de le brûler mais dans la cancellat…
    ATF 83 II 500
    · 05/12/1957 · 6 citations
  4. 4
    ATF 78_II_348
    02/10/1952 · 3 citations
  5. 5
    Art. 509 et art. 510 CC
    ATF 116 II 411
    · 01/11/1990 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Testament olographe; la mention inexacte par son contenu du lieu, de l'année, du mois et du jour de sa confection entraîne-t-elle l'annulation du testament (art. 505 al. 1, 520 CC)? Résumé de la jurisprudence (consid. 3…
    ATF 116 II 117
    · 22/03/1990 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5C_133/2002
    31/03/2003 · 2 citations de
  • Öffentliche letztwillige Verfügung (Wiedererwägung)
    LF220088
    · 14/02/2023 · 1 citations de
  • 5A_852/2023
    26/03/2024 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.