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Art. 528 CC

Restitution

1 Le bénéficiaire de bonne foi n’est tenu de restituer que la valeur de son enrichissement au jour de l’ouverture de la succession.
2 Si la partie gratifiée dans un pacte successoral a subi une réduction, elle est autorisée à répéter une part proportionnelle des contre-prestations faites au disposant.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Réduction selon l'art. 527 ch. 1 CC. 1. Ne sont sujettes à la réduction prévue par l'art. 527 ch. 1 CC que des dispositions à titre gratuit du défunt
    ATF 98 II 352
    · 13/07/1972 · 7 citations Résumé
  2. 2
    ATF 50_II_450
    01/01/1924 · 4 citations
  3. 3
    Peu importe qui les a produites ou à la demande de qui elles ont été inventoriées (c. 2)
    ATF 110 II 228
    · 07/06/1984 · 3 citations Résumé
  4. 4
    ATF 76_II_188
    23/06/1950 · 3 citations
  5. 5
    Action en réduction, indemnité en raison de sacrifices faits pour la famille, enrichissement illégitime. 1. L'action en réduction n'est pas identique à l'action en restitution
    ATF 102 II 329
    · 29/04/1976 · 2 citations Résumé
  6. 6
    ATF 62_II_132
    13/07/1936 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Herabsetzungsklage
    5A_187/2021
    · 16/03/2022 · 1 citations de
  • Herabsetzungs- und Erbteilungsklage
    5A_587/2010
    · 11/02/2011 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.