Art. 568 CC
En cas d’inventaire
Lorsqu’un inventaire a été dressé à titre de mesure conservatoire, le délai de répudiation commence à courir pour tous les héritiers dès le jour où la clôture de l’inventaire a été portée à leur connaissance par l’autorité.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Application du CPC en matière de juridiction gracieuse0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Erbausschlagung2 citations
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Öffentliches Inventar (Art. 580 ZGB)0 citations
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konkursamtliche Nachlassliquidation0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.