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Art. 649 CC

Contribution aux frais et charges

1 Les frais d’administration, impôts et autres charges résultant de la copropriété ou grevant la chose commune sont supportés, sauf disposition contraire, par tous les copropriétaires en raison de leurs parts.
2 Si l’un des copropriétaires paie au delà de sa part, il a recours contre les autres dans la même proportion.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Demande de remboursement de frais et charges de la copropriété; prescription de l'action. 1. La règle de répartition des frais et charges de la copropriété posée à l'art. 649 CC s'applique à toutes dépenses valablement…
    ATF 119 II 330
    · 02/09/1993 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Copropriété sur une installation constituée en servitude
    ATF 111 II 26
    · 31/01/1985 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Propriété par étages
    ATF 119 II 404
    · 08/10/1993 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Art. 647 al. 2 ch. 2, art. 647c ss, art. 712h al. 1 et 2 ch. 1 et art. 712m al. 1 ch. 1 CC
    ATF 147 III 553
    · 29/06/2021 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Art. 537 al. 1 CO, prétention de l'associé au remboursement des dépenses
    ATF 116 II 316
    · 30/04/1990 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.