Art. 695 CC
Autres passages
La législation cantonale peut régler la faculté réciproque des propriétaires d’emprunter le fonds voisin pour travaux d’exploitation, de réparation ou de construction sur leur propre fonds; elle peut régir aussi les droits de charrue, d’abreuvoir, de passage en saison morte de dévalage et autres droits analogues.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Utilisation temporaire du fonds voisin en relation avec des travaux de construction14 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
VB.2020.007263 citations26/08/2021 · 3 citations de
-
einstweilige Verfügung (Eigentum)3 citations
-
Inanspruchnahme Drittgrundstücke (Hammerschlagrecht)2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.