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Art. 743 CC

1 Si le fonds servant ou le fonds dominant sont divisés, la servitude subsiste sur toutes les parcelles.
2 Si, selon les pièces justificatives ou les circonstances, l’exercice de la servitude se limite à certaines parcelles, cette servitude doit être radiée sur les parcelles non concernées.
3 La procédure d’épuration obéit aux dispositions sur la radiation et la modification des inscriptions au registre foncier.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Division d'un droit de superficie distinct et permanent immatriculé au registre foncier
    ATF 147 III 1
    · 19/10/2020 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Copropriété sur une installation constituée en servitude
    ATF 111 II 26
    · 31/01/1985 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Servitude foncière (passage à char); réunion du fonds dominant et d'un autre immeuble
    ATF 94 II 145
    · 22/02/1968 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 67_I_124
    29/05/1941 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Fahrwegrecht
    5A_602/2012
    · 21/12/2012 · 1 citations de
  • 5C_78/2006
    05/10/2006 · 1 citations de
  • privatrechtliche Baueinsprache
    5A_702/2019
    · 18/09/2020 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.