eKarto
Créer un compte

Art. 832 CC

Aliénation totale

1 L’aliénation de l’immeuble hypothéqué n’apporte, sauf convention contraire, aucun changement à l’obligation du débiteur et à la garantie.
2 Toutefois, si l’acquéreur s’est chargé de la dette, le débiteur primitif est libéré à moins que le créancier ne lui déclare par écrit, dans l’année, qu’il entend ne pas renoncer à ses droits contre lui.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 63_II_409
    01/01/1937 · 1 citations
  2. 2
    ATF 60_II_100
    01/01/1934 · 1 citations
  3. 3
    ATF 42_II_454
    01/01/1916 · 1 citations
  4. 4
    Indication du nom du débiteur initial dans une cédule hypothécaire
    ATF 129 III 12
    · 14/11/2002 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Regeste Regesto
    ATF 102 III 113
    · 04/12/1975 · 0 citations
  6. 6
    Art. 1 al. 1 et 216 al. 1 CO. 1. Interprétation d'une disposition relative au prix de vente qui exclut une reprise de dettes hypothécaires existantes (consid. 2). 2. Une telle disposition ne permet pas d'admettre que l'…
    ATF 101 II 329
    · 11/11/1975 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_672/2012
    03/04/2013 · 1 citations de Résumé
  • Divorce
    5A_236/2023
    · 19/09/2023 · 0 citations de
  • Divorce
    LC220025
    · 10/02/2023 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.