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Art. 872 CC

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contestation d'un état de collocation
    ATF 115 II 349
    · 02/11/1989 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Action en contestation de l'état de collocation, cédule hypothécaire, réalisation des droits découlant d'assurances. 1. Le juge saisi de l'action en contestation de l'etat de collocation ne peut examiner si l'état est a…
    ATF 105 III 122
    · 08/11/1979 · 3 citations
  3. 3
    Cédule hypothécaire et lettre de rente; exception tirée de l'incapacité de discernement du débiteur; protection du tiers acquéreur de bonne foi (art. 872, 865/866 CC)
    ATF 89 II 387
    · 10/12/1963 · 2 citations
  4. 4
    Transfert fiduciaire de cédules hypothécaires (art. 717, art. 884 al. 3, art. 891, art. 855 al. 2 et art. 872 CC). 1. Nature du transfert fiduciaire à titre de garantie (consid. 2a, 2b). 2. Si le créancier réalise les c…
    ATF 119 II 326
    · 04/05/1993 · 1 citations Résumé
  5. 5
    ATF 58_II_114
    01/01/1932 · 1 citations
  6. 6
    Remise d'une cédule hypothécaire
    ATF 130 III 681
    · 04/10/2004 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5C_52/2004
    04/10/2004 · 1 citations de
  • Aberkennungsprozess; Inhaberschuldbrief
    5A_79/2007
    · 15/11/2007 · 0 citations de
  • Récours en annulation
    5C_36/2006
    · 01/06/2006 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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