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Art. 873 CC

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 60_II_178
    01/01/1934 · 1 citations
  2. 2
    Remise d'une cédule hypothécaire
    ATF 130 III 681
    · 04/10/2004 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Art. 33 al. 3 CO
    ATF 85 II 22
    · 13/04/1959 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 76_III_41
    26/06/1950 · 0 citations
  5. 5
    ATF 55_II_171
    04/07/1929 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5C_52/2004
    04/10/2004 · 1 citations de
  • Ouverture de droit
    5A_400/2009
    · 12/11/2009 · 0 citations de Résumé
  • Aberkennungsprozess; Inhaberschuldbrief
    5A_79/2007
    · 15/11/2007 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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