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Art. 95 CC

Lien de parenté

1 Le mariage est prohibé entre parents en ligne directe, ainsi qu’entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, que la parenté repose sur la descendance ou sur l’adoption.
2 L’adoption ne supprime pas l’empêchement résultant de la parenté qui existe entre l’adopté et ses descendants, d’une part, et sa famille naturelle, d’autre part.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ménage commun et obligation d'entretien réciproque (let. b) ainsi que communication du bénéficiaire de la rente du vivant de l'assuré (let. c) comme conditions du droit aux prestations pour survivants sous la forme d'un…
    ATF 138 V 86
    · 17/01/2012 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Prohibition du mariage avec l'enfant de son conjoint (art. 95 al. 1 ch. 2 CC, art. 12 CEDH)
    ATF 128 III 113
    · 06/12/2001 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Pornographie dure (art. 197 ch. 3 CP); liberté d'expression (art. 10 CEDH)
    ATF 128 IV 201
    · 26/07/2002 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Berufliche Vorsorge (Hinterlassenenleistung, Lebenspartnerrente)
    9C_196/2018
    · 20/07/2018 · 3 citations de
  • Prévoyance professionnelle
    9C_655/2021
    · 03/02/2023 · 1 citations de Résumé
  • Weitergehende berufliche Vorsorge; Lebenspartnerrente; Zulässigkeit von formellen Voraussetzungen (schriftliche Begünstigungserklärung); konstitutive Bedeutung; keine blosse Ordnungsvorschrift. (BGE 9C_196/2018)
    BV.2016.00015
    · 27/12/2017 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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