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Art. 977 CC

Rectifications

1 Si le consentement écrit des intéressés fait défaut, le conservateur ne peut procéder à aucune rectification sans une décision du juge.
2 La rectification peut être remplacée par la radiation de l’inscription inexacte et une inscription nouvelle.
3 Les simples erreurs d’écriture sont rectifiées d’office, en conformité d’une ordonnance du Conseil fédéral.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 977 CC
    ATF 117 II 43
    · 04/06/1991 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Responsabilité à raison du dommage résultant de la tenue du registre foncier (art. 955 al. 1 CC)
    ATF 110 II 37
    · 15/03/1984 · 2 citations
  3. 3
    Rectification du registre foncier
    ATF 123 III 346
    · 24/06/1997 · 1 citations Résumé
  4. 4
    1. Représentation des parties devant le Tribunal fédéral
    ATF 82 II 103
    · 02/02/1956 · 1 citations Résumé
  5. 5
    ATF 73_I_334
    02/10/1947 · 0 citations
  6. 6
    ATF 68_I_122
    08/05/1942 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Correction du registre foncier
    5A_250/2018
    · 12/07/2018 · 2 citations de
  • Obergericht / Zivilgericht / 3. Zivilkammer — ZSU.2015.314
    ZSU.2015.314
    · 25/01/2016 · 1 citations de
  • 5A_726/2021
    15/06/2022 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.