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Art. 100 CPC

Nature et montant des sûretés

1 Les sûretés peuvent être fournies en espèces ou sous forme de garantie d’une banque établie en Suisse ou d’une société d’assurance autorisée à exercer en Suisse.
2 Elles peuvent être augmentées, réduites ou supprimées par le tribunal.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Obligation de fournir des sûretés en garantie des dépens en raison de l'absence de siège en Suisse
    ATF 141 III 155
    · 27/03/2015 · 10 citations Résumé
  2. 2
    Obligation de chiffrer les conclusions de la requête de sûretés en garantie des dépens
    ATF 140 III 444
    · 10/07/2014 · 9 citations Résumé
  3. 3
    Conclusions; action en paiement non chiffrée
    ATF 148 III 322
    · 03/05/2022 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_487/2021
    14/12/2021 · 3 citations de
  • Obergericht / Zivilgericht / 3. Zivilkammer — ZSU.2014.155
    ZSU.2014.155
    · 10/11/2014 · 2 citations de
  • Sicherheit für die Parteientschädigung (BGer 4A_93/2024 vom 6. Mai 2024)
    BEZ.2023.83
    · 12/01/2024 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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