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Art. 105 CPC

Fixation et répartition des frais

1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office.
2 Le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96). Les parties peuvent produire une note de frais.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Perception et fixation des frais judiciaires
    ATF 139 III 334
    · 08/07/2013 · 91 citations Résumé
  2. 2
    Obligation de chiffrer les conclusions de la requête de sûretés en garantie des dépens
    ATF 140 III 444
    · 10/07/2014 · 45 citations Résumé
  3. 3
    Pouvoir d'appréciation du juge dans la conduite du procès; moment de la fixation d'un délai pour le dépôt de la réponse; frais inutiles
    ATF 140 III 159
    · 07/05/2014 · 15 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Getrenntleben
    ZB.2019.27
    · 13/08/2019 · 9 citations de
  • 4A_171/2017
    26/09/2017 · 9 citations de
  • Scheidung (Güterrecht, Kostenentscheid)
    ZB.2018.24
    · 21/11/2018 · 7 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.