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Art. 109 CPC

Répartition en cas de transaction

1 Les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction.
2 Les art. 106 à 108 sont applicables dans les cas suivants:
  1. a. la transaction ne règle pas la répartition des frais;
  2. b. elle défavorise de manière unilatérale la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Répartition des frais en procédure de divorce
    ATF 139 III 358
    · 22/08/2013 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Obligation de la partie intimée de verser une avance de frais dans la procédure civile bernoise (art. 57 CPC/BE; art. 4 Cst.). La possibilité que donne l'art. 57 al. 1 et 2 CPC/BE d'exiger aussi de la partie intimée une…
    ATF 124 I 241
    · 27/08/1998 · 1 citations Résumé
  3. 3
    ATF 74_II_176
    18/11/1948 · 0 citations
  4. 4
    ATF 74_II_180
    01/01/1948 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.