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Art. 120 CPC

Retrait de l’assistance judiciaire

Le tribunal retire l’assistance judiciaire lorsque les conditions d’octroi ne sont plus remplies ou qu’il s’avère qu’elles ne l’ont jamais été.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Assistance judiciaire; preuve à futur pour élucider les chances de succès d'un procès
    ATF 141 I 241
    · 22/09/2015 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Assistance judiciaire; admissibilité de l'exigence d'une déclaration de cession
    ATF 142 III 131
    · 09/02/2016 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Obligation de la partie intimée de verser une avance de frais dans la procédure civile bernoise (art. 57 CPC/BE; art. 4 Cst.). La possibilité que donne l'art. 57 al. 1 et 2 CPC/BE d'exiger aussi de la partie intimée une…
    ATF 124 I 241
    · 27/08/1998 · 1 citations Résumé
  4. 4
    ATF 74_II_176
    01/01/1948 · 0 citations
  5. 5
    ATF 74_II_180
    01/01/1948 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4D_19/2016
    11/04/2016 · 11 citations de Résumé
  • Aide judiciaire gratuite (divorce)
    5A_305/2013
    · 19/08/2013 · 10 citations de Résumé
  • unentgeltliche Rechtspflege
    ZKBES.2023.20
    · 28/09/2022 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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