Art. 151 CPC
Faits notoires
Les faits notoires ou notoirement connus du tribunal et les règles d’expérience généralement reconnues ne doivent pas être prouvés.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Examen des trois identités par le juge de la mainlevée17 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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23 citations
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16 citations07/05/2019 · 16 citations de
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Divorce (liquidation du régime matrimonial)15 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.