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Art. 192 CPC

Interrogatoire et déposition des parties

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Autorité de la chose jugée d'un jugement rendu sur une action relative à la violation d'un brevet
    ATF 121 III 474
    · 03/11/1995 · 10 citations Résumé
  2. 2
    Octroi d'une rente dégressive et/ou temporaire; décision partielle et décision incidente
    ATF 135 V 141
    · 06/04/2009 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Qualité pour défendre. 1. L'action visant à faire constater la nullité d'une marque peut être également dirigée contre le titulaire dont le nom n'est pas inscrit au registre
    ATF 108 II 216
    · 26/08/1982 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.