Art. 215 CPC
Organisation et déroulement de la médiation
Les parties se chargent de l’organisation et du déroulement de la médiation.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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10 citations
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2Assistance judiciaire (art. 152 OJ); moyens de preuve et administration des preuves dans la procédure de recours en matière de poursuite pour dettes; faits et moyens nouveaux (art. 79 al. 1, deuxième phrase, OJ); déterm…0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations14/06/2007 · 0 citations de
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0 citations16/06/2005 · 0 citations de
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Art. 9 BV (vorsorgliche Massnahmen während des Ehescheidungsverfahrens)0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.