Art. 231 CPC
Administration des preuves
Le tribunal administre les preuves après les premières plaidoiries.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Débats principaux; visioconférence3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Markenrecht; Firmenrecht; Namensschutz; unlauterer Wettbewerb7 citations
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Einbezug und Auslegung von Ergänzenden Versicherungsbedingungen6 citations
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Contrat d'entreprise2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.