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Art. 233 CPC

Renonciation aux débats principaux

Les parties peuvent, d’un commun accord, renoncer aux débats principaux.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 243 ss et 233 CPC, procédure simplifiée
    ATF 140 III 450
    · 01/09/2014 · 34 citations Résumé
  2. 2
    Débats principaux; visioconférence
    ATF 146 III 194
    · 06/07/2020 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Einbezug und Auslegung von Ergänzenden Versicherungsbedingungen
    4A_47/2015
    · 02/06/2015 · 11 citations de
  • Markenrecht; Firmenrecht; Namensschutz; unlauterer Wettbewerb
    4A_28/2021
    · 18/05/2021 · 7 citations de Résumé
  • Responsabilité du propriétaire de l'ouvrage
    4A_479/2015
    · 02/02/2016 · 5 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.