Art. 234 CPC
Défaut à l’audience des débats principaux
1 En cas de défaut d’une partie, le tribunal statue sur la base des actes qui ont, le cas échéant, été accomplis conformément aux dispositions de la présente loi. Il se base au surplus, sous réserve de l’art. 153, sur les actes de la partie comparante et sur le dossier.
2 En cas de défaut des deux parties, la procédure devient sans objet et est rayée du rôle. Les frais judiciaires sont répartis également entre les parties.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Défaut en procédure simplifiée15 citations
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2Pouvoir de décision de l'autorité de conciliation; règles de procédure applicables; maxime des débats; défaut de la partie intimée2 citations
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3Débats principaux; visioconférence0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance indemnités journalières en cas de maladie3 citations
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Entscheid Kantonsgericht, 26.06.20183 citations
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3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.