Art. 237 CPC
Décision incidente
1 Le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque l’instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable.
2 La décision incidente est sujette à appel ou recours immédiat; elle ne peut être attaquée ultérieurement dans l’appel ou le recours contre la décision finale.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Faits et moyens de preuve nouveaux (nova), division de la réplique, nova invoqués dans la duplique3 citations
-
21 citations
-
3Interruption de la prescription par l'effet d'une requête de conciliation, d'une action ou d'une exception; point de départ d'un nouveau délai; clôture de la procédure devant la juridiction saisie0 citations
-
4Répartition des frais d'une procédure de preuve à futur autonome (Art. 106, 107 al. 1 let. f et art. 158 CPC)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Abweisung des Gesuchs um schriftliche Begründung11 citations
-
Beweisverfügung (Berichtigung von Wertquoten)8 citations
-
Responsabilité civile4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.