Art. 242 CPC
Procédure devenue sans objet pour d’autres raisons
Si la procédure prend fin sans décision au fond pour d’autres raisons, elle est rayée du rôle par décision du tribunal.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Voies de recours en cas de radiation du rôle d'une procédure devenue sans objet pour d'autres raisons17 citations
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2Appel joint, répartition des frais6 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Auftrag; Gegenstandlosigkeit des Verfahrens31 citations
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29 citations
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Einberufung einer Generalversammlung, Prozesskostenverlegung17 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.