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Art. 281 CPC

Désaccord sur le partage de la prévoyance professionnelle

1 En l’absence de convention et si le montant des avoirs et des rentes déterminants est fixé, le tribunal statue sur le partage conformément aux dispositions du CC et de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP) (art. 122 à 124e CC, en relation avec les art. 22 à 22f, LFLP), établit le montant à transférer et demande aux institutions de prévoyance professionnelle concernées, en leur fixant un délai à cet effet, une attestation du caractère réalisable du régime envisagé.
2 L’art. 280, al. 2 est applicable par analogie.
3 Dans les autres cas d’absence de convention, le tribunal, à l’entrée en force de la décision sur le partage, défère d’office l’affaire au tribunal compétent en vertu de la LFLP et lui communique en particulier:
  1. a. la décision relative au partage;
  2. b. la date du mariage et celle du divorce;
  3. c. le nom des institutions de prévoyance professionnelle auprès desquelles les conjoints ont vraisemblablement des avoirs et le montant de ces avoirs;
  4. d. le nom des institutions de prévoyance professionnelle qui versent des rentes aux époux, le montant de ces rentes et les parts de rente allouées.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce; détermination de la prestation de sortie à partager
    ATF 146 V 95
    · 23/03/2020 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Prestation de sortie dans le cadre du partage de la prévoyance professionnelle lorsque le mariage a été conclu avant le 1 er janvier 1995
    ATF 141 V 667
    · 03/11/2015 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Assistance judiciaire; admissibilité de l'exigence d'une déclaration de cession
    ATF 142 III 131
    · 09/02/2016 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Action en recherche de paternité. 1. Preuve des rapports sexuels résultant des déclarations faites par la mère lors de son interrogatoire selon les art. 273 et suiv. du CPC bernois (art. 8 et 314 al. 1 CC). 2. Constatat…
    ATF 80 II 294
    · 14/12/1954 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_350/2016
    04/05/2017 · 5 citations de Résumé
  • Prévoyance professionnelle
    9C_302/2020
    · 15/04/2021 · 4 citations de
  • Reconnaissance d'un jugement de divorce étranger
    5A_549/2022
    · 01/12/2022 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.