Art. 320 CPC
Motifs
Le recours est recevable pour:
- a. violation du droit;
- b. constatation manifestement inexacte des faits.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Vraisemblance de la créance donnant lieu au séquestre143 citations
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2Répartition des frais6 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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452 citations
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407 citations09/09/2014 · 407 citations de
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301 citations07/09/2016 · 301 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.