Art. 33 CPC
Bail à loyer ou à ferme portant sur un immeuble
Le tribunal du lieu où est situé l’immeuble est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un contrat de bail à loyer ou à ferme.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Demande reconventionnelle formée lors de la procédure de conciliation; autorisation de procéder; poursuite de la procédure au fond3 citations
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2For de la demande reconventionnelle (art. 6 al. 1 et art. 38 LFors; art. 30 al. 2 Cst.). Exigence de la connexité avec la demande principale selon l'art. 6 LFors; la simple possibilité de compenser les prétentions litig…1 citations
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3Action en libération de dette, for0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Loyer2 citations
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Exigence1 citationsLB230008· 20/04/2023 · 1 citations de
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Obergericht / Handelsgericht / 1. Kammer — HSU.2022.311 citationsHSU.2022.31· 18/11/2022 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.