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Art. 335 CPC

Champ d’application

1 Les décisions sont exécutées selon les dispositions du présent chapitre.
2 Les décisions portant sur le versement d’une somme ou la fourniture de sûretés sont exécutées selon les dispositions de la LP .
3 La reconnaissance, la déclaration de force exécutoire et l’exécution des décisions étrangères sont régies par le présent chapitre, à moins qu’un traité international ou la LDIP n’en dispose autrement.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Entraide judiciaire internationale en matière civile; commission rogatoire au sens de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70) (art. 11…
    ATF 142 III 116
    · 21/12/2015 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Compétence à raison du lieu pour l'avis aux débiteurs
    ATF 145 III 255
    · 06/05/2019 · 9 citations Résumé
  3. 3
    Actions principale et reconventionnelle portant sur des prestations à exécuter simultanément, intérêt juridique, acquiescement
    ATF 141 III 489
    · 29/09/2015 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Art. 59 et 147 CPC
    ATF 148 III 21
    · 13/09/2021 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Recours en nullité en matière civile
    ATF 96 II 266
    · 27/10/1970 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Vollstreckung eines Vergleichs
    4A_269/2012
    · 07/12/2012 · 9 citations de Résumé
  • Vollstreckungsverfahren
    4A_432/2019
    · 13/12/2019 · 3 citations de
  • Vollstreckung (Besuchsrecht)
    5A_167/2017
    · 11/09/2017 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.