eKarto
Créer un compte

Art. 342 CPC

Prestation conditionnelle ou subordonnée à contre-prestation

Les décisions prévoyant une prestation conditionnelle ou subordonnée à contre-prestation ne peuvent être exécutées que lorsque le tribunal de l’exécution constate que la condition est remplie ou que la contre-prestation a été régulièrement offerte, exécutée ou garantie.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Compétence à raison du lieu pour l'avis aux débiteurs
    ATF 145 III 255
    · 06/05/2019 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Actions principale et reconventionnelle portant sur des prestations à exécuter simultanément, intérêt juridique, acquiescement
    ATF 141 III 489
    · 29/09/2015 · 2 citations Résumé
  3. 3
    ATF 78_I_1
    01/01/1952 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Vollstreckung eines Vergleichs (Eintritt einer Bedingung)
    5A_685/2016
    · 31/03/2017 · 4 citations de
  • Exécution
    4A_287/2020
    · 24/03/2021 · 3 citations de Résumé
  • Abrechnung unter Miteigentümern
    5A_348/2014
    · 24/07/2014 · 2 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.