Art. 387 CPC
Effets de la sentence
Dès qu’elle a été communiquée, la sentence déploie les mêmes effets qu’une décision judiciaire entrée en force et exécutoire.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Examen de l'admissibilité des avis d'experts-arbitres3 citations
-
2Liquidation partielle de la fondation collective à la suite de la résiliation du contrat d'affiliation0 citations
-
3Ordre public procédural, autorité de chose jugée0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
mainlevée définitive de l'opposition1 citations
-
Exigence0 citationsHG190163· 13/09/2022 · 0 citations de
-
mainlevée définitive de l'opposition0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.