Art. 50 CPC
Décision
1 Si le motif de récusation invoqué est contesté, le tribunal statue.
2 La décision peut faire l’objet d’un recours.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Nomination d'un expert suspecté de partialité par l'une des parties3 citations
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2Droit de participer à la procédure de récusation0 citations
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3Suspension de la procédure devant l'autorité de conciliation en matière de bail allant au-delà des délais fixés à l'art. 203 al. 1 et 4 CPC0 citations
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4Contrat de transport de marchandises; convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR; RS 0.741.611); indemnité réclamée par le destinataire pour avarie de la marchandise0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Grève (divorce)14 citations
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14 citations07/05/2012 · 14 citations de
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Grève10 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.