Art. 66 CPC
Capacité d’être partie
La capacité d’être partie est subordonnée soit à la jouissance des droits civils, soit à la qualité de partie en vertu du droit fédéral.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Condamnation du canton à acquitter des dépens à l'issue d'une procédure de recours contre un refus de l'assistance judiciaire, question juridique de principe4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Wiedereintragung in das Handelsregister3 citations
-
Forderung; Prozessfähigkeit2 citations
-
Exigence1 citationsHG170257· 06/12/2019 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.