Art. 67 CPC
Capacité d’ester en justice
1 L’exercice des droits civils confère la capacité d’ester en justice.
2 La personne qui n’a pas l’exercice des droits civils agit par l’intermédiaire de son représentant légal.
3 La personne qui n’a pas l’exercice des droits civils peut, pour autant qu’elle soit capable de discernement:
- a. exercer ses droits strictement personnels de manière indépendante;
- b. accomplir provisoirement les actes nécessaires s’il y a péril en la demeure.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Notification à une partie avec domicile ou siège à l'étranger2 citations
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2Restrictions du droit d'aliéner (art. 960 CC)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Établissement d'une tutelle auxiliaire9 citationsVD.2013.161· 11/07/2013 · 9 citations de
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Établissement d'une tutelle auxiliaire8 citationsVD.2016.212· 28/06/2017 · 8 citations de
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Prozessfähigkeit (Persönlichkeitsverletzung etc.)8 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.