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Art. 83 CPC

Substitution de partie

1 Lorsque l’objet litigieux est aliéné en cours d’instance, l’acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire.
2 La partie qui se substitue répond de l’ensemble des frais. La partie qui se retire du procès répond solidairement des frais encourus jusqu’à la substitution.
3 Sur requête de la partie adverse, le juge peut si nécessaire ordonner au reprenant de constituer des sûretés en garantie de l’exécution de la décision.
4 En l’absence d’aliénation de l’objet du litige, la substitution de partie est subordonnée au consentement de la partie adverse; les dispositions spéciales prévoyant la succession d’un tiers aux droits ou obligations des parties sont réservées.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Confiscation de valeurs patrimoniales à l'encontre des héritiers du prévenu; procuration au-delà de la mort
    ATF 147 IV 465
    · 27/08/2021 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Légitimation passive dans l'action en modification de l'entretien de l'enfant lorsque la collectivité publique a versé des avances; objet de la subrogation; pour des raisons de droit matériel, la collectivité publique q…
    ATF 148 III 270
    · 12/01/2022 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Dans l'action en modification de l'entretien de l'enfant, la collectivité publique qui a versé des avances n'a pas la légitimation passive également pour des motifs de procédure (changement de jurisprudence)
    ATF 148 III 296
    · 12/01/2022 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Acquisition de la qualité de partie plaignante par une personne morale par transmission des droits (à la suite d'une fusion)
    ATF 140 IV 162
    · 20/10/2014 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Berichtigung Parteibezeichnung; Zweigniederlassung
    4A_510/2016
    · 26/01/2017 · 10 citations de
  • Eigentumsfreiheitsklage, Parteiwechsel
    5A_353/2019
    · 13/12/2019 · 6 citations de
  • Versicherungsvertrag, Prozessstandschaft
    4A_250/2016
    · 11/08/2016 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.