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Art. 46 aCst.

Mise en œuvre du droit fédéral

1 Les cantons mettent en œuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
2 La Confédération et les cantons peuvent convenir d’objectifs que les cantons réalisent lors de la mise en œuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération.
3 La Confédération laisse aux cantons une marge de manœuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Compétence territoriale pour percevoir l'impôt lorsque le siège et l'administration effective de la personne morale ne coïncident pas
    ATF 146 II 111
    · 16/12/2019 · 18 citations Résumé
  2. 2
    Double imposition intercantonale; administration effective d'une société anonyme; degré de la preuve; restitution d'impôts perçus à tort
    ATF 150 II 321
    · 02/04/2024 · 17 citations Résumé
  3. 3
    Pas de déchéance du droit de recours du contribuable en matière de double imposition intercantonale (changement de jurisprudence)
    ATF 149 II 354
    · 17/08/2023 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Double imposition intercantonale de prestations en capital de la prévoyance professionnelle, de la prévoyance liée (pilier 3a) et de la prévoyance libre (assurances; pilier 3b)
    ATF 130 I 205
    · 30/06/2004 · 8 citations Résumé
  5. 5
    Contestation de décisions qui ne sont pas rendues par des autorités cantonales de dernière instance en matière de double imposition; effets des décisions fixant le domicile fiscal pourvues de l'autorité formelle de chos…
    ATF 151 II 657
    · 01/04/2025 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Impôt ecclésiastique; art. 15 al. 1, art. 127 al. 1 et 3 Cst., art. 49 al. 6, art. 4, art. 46 al. 2 aCst.; art. 103 Cst./SH; imposition d'un couple marié de confession mixte, imposable dans deux cantons différents
    ATF 128 I 317
    · 19/04/2002 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Staats- und Gemeindesteuer des Kantons Zürich, Steuerperioden 2009 und 2010 (Doppelbesteuerung)
    2C_627/2017
    · 01/02/2019 · 25 citations de Résumé
  • 9C_722/2022
    06/11/2023 · 10 citations de Résumé
  • Steuerhoheit (ab 2007) / Doppelbesteuerung
    2C_397/2010
    · 06/12/2010 · 9 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.