Art. 115 Cst.
Assistance des personnes dans le besoin
Les personnes dans le besoin sont assistées par leur canton de domicile. La Confédération règle les exceptions et les compétences.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Le domicile d'assistance d'un enfant placé dans un home hors du canton20 citations
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2Compétence intercantonale en matière d'assistance du lieu de séjour en l'absence de domicile d'assistance12 citations
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3Utilisation des avoirs de libre passage en vue de la restitution de l'aide sociale économique; maintien de la protection de la prévoyance8 citations
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4Domicile d'assistance d'une personne majeure vivant dans une famille d'accueil7 citations
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5Rectification du domicile d'assistance d'un enfant mineur qui ne vit pas chez ses parents ou chez l'un d'eux de façon durable5 citations
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6Aide sociale en cas de retour en Suisse2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Sozialhilfe (Zuständigkeit)4 citations
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Aide sociale2 citations
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Aide sociale (domicile d'assistance)2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.