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Art. 188 Cst.

Rôle du Tribunal fédéral

1 Le Tribunal fédéral est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération.
2 La loi règle l’organisation et la procédure.
3 Le Tribunal fédéral s’administre lui-même.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ordonnances administratives (circulaires, etc.); interprétation; protection de la confiance; conditions pour un changement de pratique; égalité de traitement dans l'illégalité
    ATF 146 I 105
    · 16/12/2019 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Expulsion pénale de ressortissants européens et accord sur la libre circulation des personnes
    ATF 145 IV 364
    · 22/05/2019 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Droit de consulter les procès-verbaux de la Cour plénière et de la Commission administrative
    ATF 133 II 209
    · 25/05/2007 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Régime de compétence; réglementation au niveau de la loi formelle
    ATF 148 III 172
    · 11/01/2022 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Extradition d'un fonctionnaire de la FIFA vers les USA, cas particulièrement important
    ATF 142 IV 250
    · 02/05/2016 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Recours en matière pénale du ministère public contre une décision de libération de la détention provisoire (immédiatement exécutoire) rendue par la direction de la procédure de la juridiction d'appel
    ATF 139 IV 314
    · 22/10/2013 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.