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Art. 70 Cst.

Langues

1 Les langues officielles de la Confédération sont l’allemand, le français et l’italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.
2 Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l’harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.
3 La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.
4 La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l’exécution de leurs tâches particulières.
5 La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l’italien.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Verfahrenssprache vor Bundesgericht (Art. 42 Abs. 1 und 54 Abs. 1 BGG in Verbindung mit Art. 70 Abs. 1 BV)
    ATF 142 III 521
    · 07/09/2016 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Liberté de la langue, langue officielle et langue de la procédure
    ATF 136 I 149
    · 18/01/2010 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Art. 3 Cst./GR, art. 2, 7 et 8 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires: la décision du 5 décembre 2011 du Conseil d'Etat des Grisons par laquelle un changement de la langue scolaire du Rumantsch G…
    ATF 139 I 229
    · 12/07/2013 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Art. 82 let. b, art. 89 al. 1, art. 95, 111 al. 1 LTF
    ATF 141 I 36
    · 15/12/2014 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Art. 8 al. 2, art. 18 et 70 al. 2 Cst.: Traduction du rapport d'expertise d'un Centre d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI) dans la langue officielle du canton
    ATF 128 V 34
    · 27/02/2002 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Art. 70 Cst.: Devoir des autorités fédérales d'utiliser la langue officielle dans les relations avec les citoyens
    ATF 131 V 35
    · 22/12/2004 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.