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Art. 146 CO

Fait personnel de l’un des codébiteurs

Sauf stipulation contraire, l’un des débiteurs solidaires ne peut aggraver par son fait personnel la position des autres.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Cession de bail, solidarité
    ATF 116 II 512
    · 17/08/1990 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Art. 253 et 259 al. 1 CO, responsabilité du bailleur. a) Lorsque le preneur ne libère pas le bailleur de ses obligations contractuelles, celui-ci reste tenu d'exécuter le bail ou de payer des dommages-intérêts même si l…
    ATF 82 II 525
    · 11/12/1956 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Art. 44-46 OJ
    ATF 108 II 490
    · 05/10/1982 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 55_II_310
    10/09/1929 · 0 citations
  5. 5
    ATF 53_II_504
    01/01/1927 · 0 citations
  6. 6
    ATF 42_III_6
    01/01/1916 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Entscheid Kantonsgericht, 10.01.2022
    BES.2021.64
    · 10/01/2022 · 0 citations de
  • Prospekthaftung
    HG170097
    · 24/11/2020 · 0 citations de
  • Entscheid Handelsgericht, 10.07.2009
    HG.2002.81
    · 10/07/2009 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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