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Art. 154 CO

Condition résolutoire

1 Le contrat dont la résolution est subordonnée à l’arrivée d’un événement incertain cesse de produire ses effets dès le moment où la condition s’accomplit.
2 Il n’y a point, dans la règle, d’effet rétroactif.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Cession conditionnelle
    ATF 149 III 422
    · 30/05/2023 · 2 citations
  2. 2
    Art. 154 al. 1 CO: Soumission à l'assurance obligatoire
    ATF 126 V 303
    · 26/09/2000 · 0 citations Résumé
  3. 3
    ATF 35_II_561
    24/11/1909 · 0 citations
  4. 4
    ATF 33_II_223
    20/06/1907 · 0 citations
  5. 5
    ATF 32_II_649
    12/10/1906 · 0 citations
  6. 6
    ATF 30_II_220
    19/05/1904 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.