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Art. 156 CO

Empêchement frauduleux

La condition est réputée accomplie quand l’une des parties en a empêché l’avènement au mépris des règles de la bonne foi.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrat de livraison d'ouvrage conclu sous condition suspensive; résiliation par le maître (art. 365 et 377 CO). 1. Contrat de livraison d'ouvrage assorti d'une condition suspensive consistant en une clause d'entreprene…
    ATF 117 II 273
    · 13/06/1991 · 17 citations Résumé
  2. 2
    Art. 156 CO
    ATF 109 II 20
    · 01/03/1983 · 14 citations Résumé
  3. 3
    Assurances d'indemnités journalières selon la LCA et selon la LAA; droit de l'assureur d'imputer sur les indemnités journalières la rente à laquelle l'assuré pourrait prétendre de la part de l'assurance-invalidité; art.…
    ATF 133 III 527
    · 16/07/2007 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Résiliation d'un contrat de sous-location avec droit d'option; empêchement frauduleux de l'avènement d'une condition; principe de la transparence (art. 2 CC, art. 156 CO). 1. Notion du contrat d'option; délimitation d'a…
    ATF 113 II 31
    · 21/04/1987 · 8 citations
  5. 5
    Mandat; courtage; délimitation; honoraires dépendant du résultat
    ATF 144 III 43
    · 20/12/2017 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Annotation au registre foncier d'un droit de préemption limité (art. 681 CC)
    ATF 85 II 474
    · 19/11/1959 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • contrat d'entreprise; condition suspensive
    4C_281/2005
    · 15/12/2005 · 12 citations Résumé
  • Verkaufsauftrag; Provision
    4A_517/2020
    · 27/04/2021 · 4 citations de
  • Contrat de location
    4A_449/2013
    · 19/02/2014 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

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